Missions de commissaire

Assurer l'image fidèle des comptes annuels

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Mission de commissaire 

1. Définition

Lorsqu’un réviseur d’entreprises est nommé en qualité de commissaire d’une société, il exerce un contrôle légal des comptes de celle-ci.

Un mandat de commissaire a une durée de 3 ans, renouvelable.

Le contrôle consiste, notamment, à vérifier l’image fidèle des comptes annuels et l’existence ou non d'anomalies significatives.

2. Types de rapports

Il  existe plusieurs types d’opinion :  

L’opinion sans réserve

L’opinion avec réserve

L’opinion négative

La déclaration d'abstention

3. Critères  

Toutes  les sociétés peuvent faire appel à un commissaire. Elles en ont toutefois l’obligation lorsque les deux derniers comptes annuels publiés dépassent deux des trois critères suivants :

  • Chiffre d’affaires de 9 millions d’euros HTVA  
  • Total du bilan de 4,5 millions d’euros   
  • 50 équivalents temps plein  

Toutes les fondations et grandes ASBL peuvent faire appel à un commissaire. Elles en ont toutefois l’obligation lorsque leurs deux derniers comptes publiés dépassent deux des trois critères suivants :  

  • Chiffre d’affaires de 7,3 millions d’euros HTVA 
  • Total du bilan de 3,65 millions d’euros   
  • 50 équivalents temps plein  

4. Méthodologie

L’opinion du commissaire résulte d’une méthodologie de contrôle lui permettant d’établir s’il existe dans l’organisation de l’entreprise des anomalies significatives affectant l’image fidèle des comptes de la société.     

La prise de connaissance de l’entreprise

L’identification des risques

Analyse des contrôles existant dans l’entreprise

Matrice récapitulative

Contrôle des comptes

Émission du rapport de commissaire

5. Tarifs

Les émoluments du commissaire sont déterminés en fonction de la taille et de la complexité de l’entreprise qu’il est amené à auditer.

Sur base des informations qui lui sont transmises (réunions, transmission des comptes et d’autres documents éventuels), le commissaire établit un budget d’heures auquel il applique un taux horaire.

Ce taux horaire varie en fonction du type d’activité.

Il remet une offre pour la durée de son mandat (3 ans).

Nos honoraires sont indexés de 2,5 % par an, à chaque proposition de renouvellement au terme du mandat.

6. Secteurs d'activité

Les  secteurs d’activité dans lesquels notre équipe dispose d’une expérience  d’audit légal des comptes, sont les suivants :

  • Secteur de la construction
  • Secteur énergétique
  • Secteur de l’industrie mécanique
  • Secteur de l’outillage industriel
  • Secteur aéronautique
  • Secteur de la construction électrique
  • Secteur des services à l’Horeca
  • Secteur de l’imprimerie
  • Secteur des officines pharmaceutiques
  • Secteur des titres services
  • Secteur agro-alimentaire
  • Secteur des hautes technologies
  • Secteur des maisons de repos
  • Secteur de l’enseignement
  • Secteur non marchand
  • Secteur hospitalier
  • Secteur du financement public
  • Régies autonomes…
  • Intercommunales et Régies communales autonomes