Missions légales

Missions confiées par le législateur (service dispensé par LIBRA – FORENSIC)

Nous contacter

Missions légales

Plusieurs missions « légales » sont dévolues par le code des sociétés et des associations au réviseur d’entreprises, lors de certaines opérations qui jalonnent la vie de  l’entreprise.

Si un commissaire est déjà en place dans la société, c’est lui qui devra réaliser la mission. Dans le cas contraire, il est en général fait appel à un réviseur d'entreprises.

Les principales opérations sont les suivantes :    

Pour  chacune de ces opérations, la loi exige des formalités particulières  nécessitant notamment la rédaction d’un rapport établi par un réviseur  d’entreprises.

En marge de la mission spécifique confiée au réviseur d’entreprises, un accompagnement de qualité est essentiel pour réaliser correctement ces démarches.

Une opération mal organisée peut avoir des conséquences désastreuses sur la vie de l’entreprise, que ce soit d’un point de vue financier, fiscal ou juridique.

En total respect avec la déontologie applicable au réviseur d’entreprises, notre  bureau peut fournir une assistance de qualité pour la réalisation de ces opérations.

Nous disposons par ailleurs d’un large réseau de professionnels (experts-comptables et comptables, fiscalistes, avocats, notaires, actuaires, experts-immobiliers…) susceptibles de vous accompagner pour la réalisation adéquate et optimale de votre projet.

Nous  exerçons également d’autres missions légales plus spécifiques nécessitant  l’émission de rapports révisoraux, dans le cadre des opérations  suivantes :

  • Modification de l’objet social d’une société anonyme
  • Distribution d’un dividende intérimaire / d’un acompte sur dividendes
  • Procédure de conflit d’intérêts
  • Émission d’actions sous le pair comptable
  • Suppression ou limitation du droit préférentiel  de souscription
  • Émission d’obligations convertibles
  • Conversion d’obligations en actions
  • Émission d’options sur actions
  • Modification des droits de catégories  d’actions
  • Cession forcée de titres (squeeze-out)…
  • Émission d’un emprunt obligataire subordonné convertible